11/08/1995 | SUISSE | N°2A.359/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 août 1995, 2A.359/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.359/1994
Date de la décision : 11/08/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 1er, 2 al. 1, art. 4 LTM, art. 81 ch. 2 CPM; exonération de la taxe militaire. Refus de servir pour des motifs de conscience. Obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (art. 81 ch. 2 CPM). Reconnaissance du travail accompli comme prestation équivalente au service militaire? - conditions de l'assujettissement à la taxe militaire (consid. 1). - nature juridique du travail accompli (consid. 2 et 4). - rapport avec le futur service civil (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-08-11;2a.359.1994

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