08/08/1995 | SUISSE | N°1A.61/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 1995, 1A.61/1992

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.61/1992
Date de la décision : 08/08/1995

1re cour de droit public

Analyses

Art. 5 al. 2 LAT, art. 4 et 22ter Cst. Intérêts à verser en sus d'une indemnité pour expropriation matérielle. Si l'autorité compétente a indûment tardé à se prononcer sur un recours dirigé contre une mesure d'aménagement du territoire et que celle-ci entraîne une expropriation matérielle, l'indemnité doit être augmentée d'intérêts pour la durée du retard injustifié.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-08-08;1a.61.1992

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