04/08/1995 | SUISSE | N°4C.175/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 1995, 4C.175/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.175/1994
Date de la décision : 04/08/1995

1re cour civile

Analyses

Consommation; compétence territoriale (art. 13 s. de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale). Notions de consommation (consid. 5a-d) et de contrat ayant pour objet la fourniture de services (consid. 5e). Admission d'un cas de consommation en présence d'une combinaison d'un contrat de commission et d'une opération de crédit (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-08-04;4c.175.1994

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