04/08/1995 | SUISSE | N°1P.358/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 1995, 1P.358/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.358/1995
Date de la décision : 04/08/1995

1re cour de droit public

Analyses

Art. 6 par. 3 let. c CEDH; restriction du droit du prévenu d'avoir des contacts non surveillés avec son défenseur. Le prévenu incarcéré en Suisse doit être autorisé à recevoir des visites non surveillées de son défenseur étranger mandaté dans une procédure pénale à l'étranger. Un refus est admissible seulement s'il existe un risque concret que le défenseur abuse de son statut de confiance.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-08-04;1p.358.1995

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