28/07/1995 | SUISSE | N°B.136/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 1995, B.136/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.136/1995
Date de la décision : 28/07/1995

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Double mise à prix; art. 812 al. 2 CC, art. 142 LP. Lorsqu'un indice d'utilisation du sol fondé sur le droit public a été transféré en faveur de fonds voisins et au détriment de l'immeuble à réaliser, l'existence de la restriction de droit public à la propriété n'est pas touchée par la vente aux enchères; il n'est dès lors pas possible de mettre en vente l'immeuble, successivement avec et sans la restriction de droit public à la propriété.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-07-28;b.136.1995

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