21/07/1995 | SUISSE | N°H.326/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juillet 1995, H.326/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.326/93
Date de la décision : 21/07/1995

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS, art. 4 Cst. - Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la protection de la bonne foi, les revenus supplémentaires pris en compte doivent être fixés avant tout en reconstituant les revenus effectivement perçus par l'assuré durant la période en cause. - Il n'y a pas lieu de percevoir des intérêts sur les cotisations dues par l'assuré sur les revenus supplémentaires ainsi pris en compte.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-07-21;h.326.93

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