17/07/1995 | SUISSE | N°1P.521/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 1995, 1P.521/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.521/1994
Date de la décision : 17/07/1995

1re cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst. et art. 202 du code de procédure pénale du canton de Berne (CPP); rémunération de l'avocat d'office en cas de non-lieu. En allouant à l'avocat d'office de l'inculpé qui obtient gain de cause 3/4 seulement des honoraires prévus, l'autorité a appliqué arbitrairement l'art. 202 CPP.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-07-17;1p.521.1994

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