14/07/1995 | SUISSE | N°6S.761/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 1995, 6S.761/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.761/1994
Date de la décision : 14/07/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 61 al. 1 let. a en liaison avec l'art. 12 LPE, art. 26a OPair; incinération de déchets en plein air. L'incinération de déchets en plein air n'est punissable selon l'art. 61 al. 1 let. a LPE que si elle constitue, d'après les circonstances, en particulier d'après la nature et la quantité des déchets, une manière d'échapper aux prescriptions imposant l'usage d'installations stationnaires appropriées. Ce n'est pas le cas de l'incinération de 3 m3 de bois sec provenant d'arbres et de buissons (consid. 2b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-07-14;6s.761.1994

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