14/07/1995 | SUISSE | N°6S.351/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 1995, 6S.351/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.351/1994
Date de la décision : 14/07/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 110 ch. 4, 317 ch. 1 al. 2 CP; faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Différences entre les éléments constitutifs du faux dans les titres commis par un particulier et ceux du faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques au sens du nouveau droit (consid. 2). Le tuteur professionnel qui dresse un inventaire et présente les comptes ainsi que les rapports prévus par le droit de la tutelle agit en tant que fonctionnaire (consid. 3). L'intention de tromper résulte de la volonté de l'auteur d'utiliser le titre en le faisant passer pour véridique. Il n'est pas nécessaire qu'une personne ait été effectivement trompée (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-07-14;6s.351.1994

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