14/07/1995 | SUISSE | N°6S.160/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 1995, 6S.160/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.160/1995
Date de la décision : 14/07/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 47 CO; fixation de l'indemnité pour tort moral. Lors de la fixation de l'indemnité pour tort moral, il n'y a pas lieu de prendre en considération les frais d'entretien au domicile de l'ayant droit (consid. 2b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-07-14;6s.160.1995

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