| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 1995, 2A.311/1994

121 II 252

43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet
1995 dans la cause M. B., son épouse N. B. et leurs enfants A. et T.
contre Département fédéral de justice et police (recours de droit
administratif)
A.- Par décision du 13, notifiée le 15 avril 1994, l'Office
fédéral des étrangers a refusé de mettre M. B., son épouse N. et
leurs enfants A. et T. au bénéfice d'une exception aux mesures de
limitation en vertu de l'art. 13
Extrait des considérants:
2.- D'après la loi fédérale sur la procédure administrative (PA;
RS 172.021), le mémoire de recours doit être déposé dans le délai de
recours (en l'espèce 30 jours selon l'art. 50 PA) auprès de
l'autorité de recours (art. 51 al. 1 PA). L'art. 21 al. 1 PA précise
de manière générale que "les écrits sont remis à l'autorité ou, à son
adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus
tard". Le mémoire de recours doit répondre à un certain nombre de
conditions et porter la signature du recourant ou de son mandataire;
si le recours ne satisfait pas à ces exigences, un court délai
supplémentaire est imparti au recourant pour régulariser le recours à
peine d'irrecevabilité (art. 52 PA). Cette réglementation, prévue par
le droit
3.- Pour des raisons de sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un acte
de recours soit muni de la signature originale de son auteur; l'acte
sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas valable
(ATF 112 Ia 173 consid. 1 et la jurisprudence citée; POUDRET,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990,
vol. I, n. 1.3.1 ad art. 30; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des
4.- a) Le mémoire de recours envoyé par télécopieur ne comporte,
par définition, qu'une copie de la signature de son auteur, ce qui
est contraire aux exigences légales (art. 52 al. 1 PA et 30 al. 2
OJ). Par conséquent celui qui utilise un télécopieur pour faire
parvenir un tel mémoire sait d'emblée que son acte est vicié.
b) Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature
est un vice réparable (art. 52 al. 2 PA et 30 al. 2 OJ): le recourant
se voit alors impartir un délai convenable pour régulariser son acte.
Cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en
permettant à l'intéressé de réparer une omission. Bien que la loi ne
fasse pas de distinction à ce sujet entre omissions volontaires et
omissions involontaires, il y a lieu de penser que le législateur
visait la deuxième catégorie d'omissions, alors que le cas présent
fait partie de la première. Les dispositions susmentionnées ne
tendent pas à couvrir le vice d'un acte par définition imparfait.
Sinon, on en arriverait d'ailleurs à admettre une autre irrégularité:
le non-respect du délai. Le recourant qui dépose un acte, dont il ne
peut ignorer l'irrégularité (absence de signature), en comptant sur
l'octroi d'un délai pour en réparer le vice initial s'attend en fait
à une prolongation du délai de recours. En effet, le problème de la
validité de l'acte ne se posera que lorsque le recourant utilisera le
télécopieur à la fin du délai de recours - ce qui sera
vraisemblablement le