| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juillet 1995, 2A.89/1995

121 II 207

34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 juillet
1995 en la cause P. contre Commission fédérale de recours en matière
de personnel fédéral (recours de droit administratif)
Extrait des considérants:
6.- Jusqu'à présent et selon une pratique constante, le Tribunal
fédéral ne percevait pas d'émolument judiciaire dans les causes
concernant les fonctionnaires et les employés fédéraux car il était
la seule autorité judiciaire à laquelle ceux-ci pouvaient faire appel
(ATF 108 Ib 419 consid. 5 p. 424). Cependant, la procédure fédérale
en cette matière a été modifiée avec effet au 1er janvier 1994.
Depuis cette date, la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral est l'autorité judiciaire de recours de première
instance (art. 2 de l'ordonnance du 3 février 1993 sur la mise en
vigueur intégrale de la modification de la loi fédérale
d'organisation judiciaire [RS 173.110.01]), le Tribunal fédéral
n'intervenant que si l'une des parties remet en cause la décision de
cette Commission. En raison de l'existence de cette double instance
de recours, il n'y a donc plus lieu actuellement de déroger au
principe général de l'art. 156 al. 1 OJ et de réserver un régime
privilégié aux litiges opposant des fonctionnaires et employés
fédéraux à l'administration.
Succombant, le recourant, qui a par ailleurs été averti d'une
possible modification de la jurisprudence en la matière, doit
supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 et 153a OJ).