12/07/1995 | SUISSE | N°2A.273/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juillet 1995, 2A.273/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.273/1995
Date de la décision : 12/07/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 13b al. 2 en relation avec l'art. 13c al. 2 et 3 LSEE; détention. L'autorité judiciaire prononce la détention toujours sur la base d'une procédure orale; il en va de même lors de l'accord donné selon l'art. 13b al. 2 LSEE à la prolongation de la détention après trois mois (consid. 1). Si l'accord à la prolongation de la détention a été donné sans procédure orale, l'étranger doit être libéré, sans renvoi de la cause à l'autorité judiciaire pour nouvelle décision, à moins qu'il ne menace la sécurité publique ou ne compromette gravement l'ordre public (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-07-12;2a.273.1995

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