10/07/1995 | SUISSE | N°4C.83/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 1995, 4C.83/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.83/1995
Date de la décision : 10/07/1995

1re cour civile

Analyses

Art. 270a al. 2, art. 274e et art. 274f CO; procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, puis au juge si aucun accord n'est trouvé. Les cantons doivent prévoir à tout le moins une instance judiciaire qui puisse examiner librement la réalisation des conditions de ce droit à la protection juridique institué par le droit fédéral (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-07-10;4c.83.1995

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