07/07/1995 | SUISSE | N°6A.15/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1995, 6A.15/1995

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.15/1995
Date de la décision : 07/07/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 4 Cst.; art. 6 ch. 3 let. d CEDH; mesure dans laquelle l'autorité administrative est liée par le jugement pénal; l'intéressé a-t-il le droit d'interroger les témoins à charge dans le cadre d'une procédure de retrait de permis? Lorsque l'intéressé sait ou doit escompter qu'une procédure de retrait de permis sera engagée contre lui, il doit faire valoir ses moyens de défense lors de la procédure (sommaire) pénale déjà et l'autorité compétente pour retirer le permis ne doit en principe pas s'écarter des constatations de fait figurant dans le jugement pénal passé en force (consid. 3a). Au vu des circonstances, l'intéressé pouvait in casu partir de l'idée que l'autorité administrative examinerait à nouveau les faits (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-07-07;6a.15.1995

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