Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/07/1995 | SUISSE | N°2A.130/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1995, 2A.130/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.130/1993Date de la décision : 07/07/1995
2e cour de droit public
Analyses
Art. 6 CEDH; art. 4 Cst.; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD; révocation de décisions; obligation de renseigner dans une procédure ouverte pour soustraction d'impôt; présomption d'innocence et droit de ne pas témoigner contre soi-même; principe "ne bis in idem". Il est possible de révoquer des décisions de taxation (décisions d'imposition supplémentaire) pendant que le délai de recours court encore (consid. 1). Dans la procédure ouverte pour soustraction d'impôt le contribuable peut, sur la base de l'art. 89 al. 2 AIFD, être tenu de fournir des renseignements sur la provenance des montants soustraits; en cas de refus, il peut être frappé d'une amende selon l'art. 131 al. 1 AIFD (consid. 2). Cette amende ne viole ni la présomption d'innocence, ni le droit de ne pas témoigner contre soi-même (consid. 3). Le principe "ne bis in idem" n'exclut pas que le contribuable qui ne donne pas suite aux injonctions répétées de fournir les mêmes renseignements, soit chaque fois amendé (consid. 4).
Références :
03.07.1998 EMRK.3/1998; 06.04.2000 31827/96; 03.05.2001 31827/96
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-07-07;2a.130.1993
