Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/07/1995 | SUISSE | N°1P.51/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 1995, 1P.51/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.51/1995Date de la décision : 05/07/1995
1re cour de droit public
Analyses
Art. 22ter Cst.; planification locale. Erreur de planification; refus de classer en zone à bâtir un terrain remblayé qui ne sera pas, dans un avenir prévisible, utilisé autrement qu'à des fins professionnelles ou commerciales. La planification doit, au besoin, être adaptée à la situation effective; un classement en zone à bâtir n'entre toutefois en considération que si cette mesure correspond aux principes et aux objectifs de l'aménagement local (consid. 6b). L'existence d'une éventuelle erreur de planification doit être examinée principalement sur la base du plan directeur (consid. 6c-e/aa). Principes applicables à l'extension de la zone à bâtir entre deux localités, dans un secteur presque libre de constructions (consid. 6e/bb). Un plan d'aménagement de détail peut-il être adopté pour un périmètre situé hors de la zone à bâtir? État de la jurisprudence sur ce point; portée des mesures prévues par le plan directeur; conditions dans lesquelles un plan d'aménagement de détail pourrait être adopté afin d'assainir les constructions présentes dans un secteur extérieur à la zone à bâtir (consid. 8).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-07-05;1p.51.1995
