Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 350 et 351 CP, art. 263 PPF; fixation du for face à une multitude d'inculpés. Exigences quant au contenu de la requête tendant à la fixation d'un for en dérogation aux règles légales (consid. 1). Pour des motifs sérieux, il est exceptionnellement possible de déroger au for légal. Lorsqu'il est à craindre que le grand nombre d'inculpés ne conduise à un procès démesuré, peu souhaitable, il se justifie de s'écarter du for légal et de répartir les compétences légales selon le domicile des inculpés (consid. 3).