27/06/1995 | SUISSE | N°B.106/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 1995, B.106/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.106/1995
Date de la décision : 27/06/1995

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Validation du séquestre (art. 278 al. 1 LP). Un séquestre peut être validé par une poursuite ou par une action (changement de jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-06-27;b.106.1995

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