| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 1995, 1P.104/1995

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1P.104/1995
Date de la décision : 27/06/1995

1re cour de droit public

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Analyses

Art. 85 let. a OJ; recours pour violation des droits politiques contre l'interprétation d'une réglementation adoptée par le peuple. Le droit de vote ne permet pas d'exiger qu'une réglementation adoptée par le peuple soit interprétée dans un sens déterminé par l'autorité d'application (consid. 2a). Art. 48 de la constitution zurichoise; autonomie communale. Les communes zurichoises sont autonomes pour mener un procès (consid. 4). Droit de surveillance sur les communes dans le canton de Zurich. Le Conseil d'Etat peut user de son droit de surveillance pour enjoindre aux communes d'appliquer une disposition légale plus strictement qu'auparavant (consid. 5). § 155 de la loi zurichoise sur les communes; compétence au sein des communes zurichoises pour décider d'interjeter un recours. N'est pas arbitraire l'interprétation du § 155 de la loi zurichoise sur les communes, selon laquelle c'est dans tous les cas à l'organe législatif communal qu'il appartient de décider - sans pouvoir déléguer cette compétence à l'organe exécutif - d'attaquer une décision rendue sur recours (consid. 6).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-06-27;1p.104.1995