21/06/1995 | SUISSE | N°1P.34/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 1995, 1P.34/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.34/1995
Date de la décision : 21/06/1995

1re cour de droit public

Analyses

Mineurs en détention préventive, droit à un contrôle judiciaire de la détention? Art. 5 par. 1 et 3 CEDH. Procédure pénale applicable aux mineurs dans le canton de Bâle-Ville (consid. 2); la détention préventive n'est pas obligatoirement ordonnée par un juge (consid. 3). Exigences découlant de l'art. 5 par. 3 CEDH (consid. 4a). Particularités de la procédure pénale applicable aux mineurs (consid. 4b). La détention préventive tombe sous le coup de l'art. 5 par. 1 let. d CEDH; les mineurs n'ont pas droit à une procédure au sens de l'art. 5 par. 3 CEDH (consid. 4c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-06-21;1p.34.1995

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