19/06/1995 | SUISSE | N°2A.3/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juin 1995, 2A.3/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.3/1995
Date de la décision : 19/06/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 55bis et art. 36 Cst.; art. 55 LRTV, art. 101 al. 1 let. a et let. b ORTV; licéité et montant de la redevance de réception de radio et de télévision. Les redevances de réception de radio et de télévision sont dues, en tant que droits régaliens, indépendamment du point de savoir quels programmes provenant d'un émetteur national ou étranger sont reçus (consid. 2 et 3). Les redevances perçues actuellement ne violent pas le principe de l'équivalence (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-06-19;2a.3.1995

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