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16/06/1995 | SUISSE | N°5C.38/1995

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juin 1995, 5C.38/1995


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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2e cour civile

Analyses

Art. 142 al. 1 CC; divorce en cas de mariage apparent. Il y a mariage apparent lorsque, dès le début, les époux ne veulent pas fonder une communauté conjugale, mais utilisent le mariage pour atteindre un but étranger à l'institution, en particulier pour éluder les prescriptions sur la police des étrangers. La cause générale de divorce de l'atteinte profonde au lien conjugal, au sens de l'art. 142 al. 1 CC, ne peut pas être invoquée pour dissoudre un mariage apparent.


Références :

07.04.1997 29737/96


Origine de la décision
Date de la décision : 16/06/1995
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 5C.38/1995
Numéro NOR : 30185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-06-16;5c.38.1995 ?
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