15/06/1995 | SUISSE | N°6S.148/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 1995, 6S.148/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.148/1995
Date de la décision : 15/06/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 27 et 106 al. 1 LCR; art. 20 al. 2, 64 al. 5 et 115 al. 2 OSR; Directives du DFJP du 26 août 1993 sur la normalisation des signaux, marques et lignes de direction en matière de circulation routière, ainsi que des réclames routières aux abords des stations d'essence; plaque complémentaire au signal "Poids maximal" pour les véhicules à remorque. La plaque complémentaire au signal "Poids maximal" autorise un supplément de poids déterminé pour les voitures automobiles lourdes avec remorque qui sont représentées. Elle est conforme à la loi. Elle ne vaut pas pour les semi-remorques (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-06-15;6s.148.1995

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