14/06/1995 | SUISSE | N°B.108/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juin 1995, B.108/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.108/1995
Date de la décision : 14/06/1995

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Avis aux locataires et fermiers (art. 91 ORI). L'avis aux locataires et fermiers peut être exigé non seulement au moment de la réquisition de poursuite, mais encore ultérieurement, s'il n'y a pas été expressément renoncé dans la réquisition. La demande ultérieure et la décision de l'office d'y donner suite ne sauraient toutefois rétroagir à la date d'introduction de la poursuite en réalisation de gage immobilier ou d'ouverture de la faillite; elles ne prennent effet qu'à partir du moment où la demande est présentée et l'avance de frais effectuée.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-06-14;b.108.1995

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