09/06/1995 | SUISSE | N°4P.295/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 1995, 4P.295/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.295/1994
Date de la décision : 09/06/1995

1re cour civile

Analyses

Art. 4 Cst.; Traité de 1850/1855 avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord (RS 0.142.113.361). Portée des garanties du libre accès aux tribunaux et de l'égalité de traitement en relation avec l'obligation du demandeur domicilié à l'étranger de fournir des sûretés pour les dépens du défendeur.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-06-09;4p.295.1994

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