08/06/1995 | SUISSE | N°6S.88/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 1995, 6S.88/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.88/1995
Date de la décision : 08/06/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 5 al. 1 CP; crimes et délits commis à l'étranger contre un Suisse; compétence des tribunaux suisses; qualité de "Suisse"; non-extradition à l'Etat étranger. Un loueur de voiture suisse doit être considéré comme "suisse" et bénéficier de la protection du principe de la personnalité passive, même lorsqu'il s'agit d'une personne morale (consid. 2a). La compétence des tribunaux suisses fondée sur le principe de la personnalité passive ne doit en principe être admise que si l'Etat étranger où l'infraction a été commise, interpellé, a renoncé expressément ou par actes concluants à l'extradition possible de l'auteur se trouvant en Suisse (consid. 2b/bb). Exceptions (consid. 2b/cc).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-06-08;6s.88.1995

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.