Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/06/1995 | SUISSE | N°2P.213/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juin 1995, 2P.213/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.213/1993Date de la décision : 07/06/1995
2e cour de droit public
Analyses
Art. 4 et 31 Cst.; principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique (neutralité concurrentielle des mesures étatiques) en rapport avec une imposition fiscale des détenteurs de taxis. Nature juridique d'une redevance, intitulée taxe, qui compense l'utilisation du domaine public par les taxis et qui, simultanément, doit favoriser, au moyen d'un tarif différent, les taxis au bénéfice d'une liaison radio (consid. 3a). Conséquences tirées du principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique; l'art. 31 Cst. offre une meilleure protection que l'art. 4 Cst. (consid. 3b-d). Examen de la différence de tarif en cause à la lumière de la neutralité concurrentielle et de sa compatibilité avec le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-06-07;2p.213.1993
