01/06/1995 | SUISSE | N°4C.1/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juin 1995, 4C.1/1995

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.1/1995
Date de la décision : 01/06/1995

1re cour civile

Analyses

Art. 371 al. 2 CO. La livraison, la pose et la peinture de jalousies dans un immeuble en rénovation doivent être considérées comme une construction immobilière. Des travaux de réparation de défauts affectant une construction immobilière antérieure, effectués pendant le délai de prescription de cinq ans, interrompent la prescription et font courir un nouveau délai de même durée que le précédent.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-06-01;4c.1.1995

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