31/05/1995 | SUISSE | N°5A.21/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mai 1995, 5A.21/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.21/1994
Date de la décision : 31/05/1995

2e cour civile

Analyses

Notion de la moitié des forces de travail d'une famille paysanne selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). La moitié des forces de travail d'une famille paysanne correspond à une quantité de travail de 2'100 heures par année (consid. 2). Le point de savoir si l'exploitation d'une entreprise agricole atteint ou non la quantité de travail de 2'100 heures doit être déterminé sur la base de critères objectifs (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-05-31;5a.21.1994

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