Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/05/1995 | SUISSE | N°I.190/94
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mai 1995, I.190/94
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.190/94Date de la décision : 23/05/1995
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 16 al. 1 et al. 2 let. b, art. 17 al. 1 LAI, art. 6 al. 2 RAI. Une formation professionnelle initiale est considérée comme interrompue au sens de l'art. 6 al. 2 RAI lorsque, bien que l'assuré ait accompli cette formation après la survenance de l'invalidité, l'exercice de la profession apprise se révèle incompatible avec le handicap et que l'on ne saurait raisonnablement exiger de l'assuré qu'il poursuive cette activité. Dans cette éventualité, les conditions strictes prévues par la disposition réglementaire précitée doivent également être réalisées pour que l'on puisse admettre l'existence, avant la survenance du cas d'assurance, d'une activité lucrative d'une certaine importance économique, justifiant un reclassement professionnel.
Références :
01.07.1997 I 116/96
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-05-23;i.190.94
