22/05/1995 | SUISSE | N°H.164/92

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mai 1995, H.164/92

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.164/92
Date de la décision : 22/05/1995

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 43bis al. 1 LAVS, art. 42 al. 2 LAI, art. 36 RAI: évaluation de l'impotence. La remise en ordre des vêtements après être allé aux toilettes représente une fonction partielle de cet acte ordinaire de la vie; changement de jurisprudence.

Références :

16.05.1995 GG 16051/95

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-05-22;h.164.92

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