Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/05/1995 | SUISSE | N°C.75/93
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mai 1995, C.75/93
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.75/93Date de la décision : 22/05/1995
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 11 al. 1, 2 et 4 OACI: calcul de la période de cotisation. Notion de mois de cotisation en cas de travail irrégulier; champ d'application de l'art. 11 al. 2 OACI. Art. 37 al. 3 et 3bis OACI: période de référence pour le calcul du gain assuré. - Le terme "mois" désigne les mois de cotisation à l'art. 37 al. 2 OACI, mais les mois civils à l'art. 37 al. 3bis OACI. - L'art. 37 al. 3bis OACI suppose que les variations de salaire sont dues à un motif particulier, propre au genre de contrat de travail. - Dans la mesure où la fixation de la période de référence selon l'art. 37 al. 3 OACI (en relation avec l'art. 11 OACI) conduirait à un résultat contraire à la Constitution (art. 34novies Cst.), on doit admettre l'existence d'une lacune improprement dite, que le juge est appelé à combler. - Ne viole pas le droit fédéral le fait de ne pas prendre en considération au nombre des douze derniers mois, au sens de l'art. 37 al. 3bis OACI, les mois au cours desquels l'assuré n'a pas exercé d'activité.
Références :
22.05.1995 C 76/93
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-05-22;c.75.93
