Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/05/1995 | SUISSE | N°6S.142/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mai 1995, 6S.142/1995
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.142/1995Date de la décision : 22/05/1995
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 63 et 68 ch. 2 CP, art. 4 al. 1 et 3 OCP 1, art. 1 al. 1 OCP 3; fixation de la peine, prise en considération de la limite des six mois concernant la semi-détention; peine complémentaire. Lors de la fixation de la peine, les effets de celle-ci sur la vie professionnelle de l'auteur doivent être pris en considération (consid. 2c). Dans le cas d'un auteur âgé de 58 ans, qui a trouvé du travail malgré une précédente condamnation et qui a acquis une situation professionnelle stable, lorsqu'il faut prononcer une deuxième peine complémentaire ferme, après une condamnation à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et une première peine complémentaire ferme de 4 mois d'emprisonnement, l'insertion professionnelle doit être prise en considération et, pour autant que cela corresponde à la culpabilité, une peine qu'il est possible de subir en semi-détention doit être prononcée (consid. 2d/bb).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-05-22;6s.142.1995
