22/05/1995 | SUISSE | N°4C.215/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mai 1995, 4C.215/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.215/1994
Date de la décision : 22/05/1995

1re cour civile

Analyses

Action en nullité d'un brevet; nullité fondée sur l'extension inadmissible de l'objet du brevet (art. 26 al. 1 ch. 3bis et 27 al. 1 LBI). Une telle cause de nullité ne conduit pas forcément à la nullité totale du brevet. Le juge a au contraire la possibilité de constater à certaines conditions la nullité partielle du brevet et de le limiter en conséquence (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-05-22;4c.215.1994

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