19/05/1995 | SUISSE | N°2A.157/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1995, 2A.157/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.157/1994
Date de la décision : 19/05/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 al. 1 let. b LEA, art. 6 et 48 PA; qualité pour recourir des riverains lors d'autorisation de transports atomiques. Les principes développés dans la jurisprudence au sujet de la qualité pour recourir de riverains d'installations fixes (consid. 2) ne peuvent pas être transposés tels quels dans la procédure d'autorisation pour transports: les riverains d'une ligne de chemin de fer, sur laquelle des résidus radioactifs sont transportés plusieurs fois par année, ne jouissent pas de la qualité de partie dans la procédure d'autorisation du seul fait de leur proximité géographique et de la situation menaçante qui y est liée (consid. 3).

Références :

01.07.1996 30003/96

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-05-19;2a.157.1994

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