10/05/1995 | SUISSE | N°2P.162/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 1995, 2P.162/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.162/1993
Date de la décision : 10/05/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 al. 1 Cst.; rémunération différente des maîtres titulaires et des maîtres chargés de cours dans les écoles professionnelles zurichoises. Au regard des différences de fonction et de statut des deux catégories d'enseignants, la rémunération différente des maîtres titulaires et des maîtres chargés de cours des écoles professionnelles zurichoises est compatible avec l'art. 4 al. 1 Cst., même lorsqu'il s'agit de branches de formation générale (consid. 4a-d). Droit des maîtres chargés de cours à recevoir une rémunération égale à celle des maîtres titulaires après de longues années d'enseignement? (consid. 4e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-05-10;2p.162.1993

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