09/05/1995 | SUISSE | N°2A.156/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 1995, 2A.156/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.156/1995
Date de la décision : 09/05/1995

2e cour de droit public

Analyses

Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement. Lors du passage de la détention en phase préparatoire à celle en vue du refoulement, l'autorité judiciaire doit examiner, au terme d'une procédure orale, le bien-fondé de la détention dans les 96 heures au plus tard après que l'autorité de première instance a pris la décision de renvoi (consid. 2a et b). La violation de règles de procédure essentielles pour la sauvegarde des droits de l'intéressé doit conduire à la mise en liberté, pour autant qu'il n'existe pas de sérieux indices que l'étranger constitue un danger pour la sécurité publique (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-05-09;2a.156.1995

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