04/05/1995 | SUISSE | N°6A.125/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 1995, 6A.125/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.125/1994
Date de la décision : 04/05/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 16 al. 3 let. g et 17 al. 1 LCR; soustraction à la prise de sang, durée du retrait de permis. Les durées minimales du retrait de permis de deux mois, respectivement d'une année, prévues en cas d'ivresse au volant (art. 17 al. 1 let. b et d LCR), ne sont pas applicables en cas de soustraction à la prise de sang (consid. 3c). Néanmoins, l'autorité peut s'en inspirer, lorsqu'elle fixe la durée du retrait de permis, lorsque la possibilité existe que le conducteur aurait été condamné pour ivresse au volant, s'il ne s'était pas dérobé à la prise de sang (consid. 3d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-05-04;6a.125.1994

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