121 IV 67
14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 mai 1995
dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi
en nullité)
A.- Par jugement du 8 juillet 1994, le Tribunal correctionnel du
district de Morges a condamné L., pour mise en danger de la vie
d'autrui, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, vols, vols d'usage, violations simple et grave des
règles de la circulation, usage abusif de permis et de plaques,
conduite sous retrait de permis, contravention à la LStup et faux
dans les certificats, à la peine de trois ans de réclusion et à une
amende de 500 fr., mettant à sa charge les frais de la procédure.
Il ressort de ce jugement que L., né en 1968, est sans emploi
depuis octobre 1991; il a déjà été condamné à plusieurs reprises,
notamment, le 29
Considérant en droit:
1.- (Recevabilité).
2.- a) La seule question à résoudre est de savoir si le recourant,
en pointant le pistolet en direction des policiers le 9 mai 1993 à
Villeneuve,
3.- (Suite de frais).
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 1995, 6S.670/1994
14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 mai 1995
dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi
en nullité)
A.- Par jugement du 8 juillet 1994, le Tribunal correctionnel du
district de Morges a condamné L., pour mise en danger de la vie
d'autrui, violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, vols, vols d'usage, violations simple et grave des
règles de la circulation, usage abusif de permis et de plaques,
conduite sous retrait de permis, contravention à la LStup et faux<
br> dans les certificats, à la peine de trois ans de réclusion et à une
amende de 500...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.670/1994Date de la décision : 03/05/1995
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 129 CP; mise en danger de la vie d'autrui. La notion de mise en danger de mort imminent peut être interprétée de manière plus large dans le cadre de cette disposition qu'en matière de brigandage (art. 140 ch. 4 CP) (consid. 2b et c). Celui qui pointe un pistolet chargé, une balle dans le canon, contre des personnes qui se trouvent à courte distance de lui met celles-ci en danger de mort imminent, au sens de l'art. 129 CP, même si la résistance à vaincre en appuyant sur la détente pour faire partir le coup de feu est relativement importante (une pression de 5,5 kg était nécessaire en l'espèce; consid. 2d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-05-03;6s.670.1994
