03/05/1995 | SUISSE | N°1P.642/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 1995, 1P.642/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.642/1994
Date de la décision : 03/05/1995

1re cour de droit public

Analyses

Liberté de langue et principe de la territorialité, langue à employer dans une procédure pénale, art. 116 Cst. et art. 21 Cst./FR. Fondements et portée de la liberté de langue ainsi que du principe de la territorialité en droit constitutionnel fédéral et cantonal fribourgeois (consid. 2). Prescriptions relatives à l'emploi d'une langue dans les lois cantonales de procédure (consid. 3). Particularités de la procédure pénale quant aux exigences en matière de langue (consid. 5a). Appréciation, dans le cas particulier, des portées respectives de la liberté de langue et du principe de la territorialité, compte tenu des intérêts opposés des parties à la procédure, qui sont de langues différentes (consid. 5b-5d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-05-03;1p.642.1994

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