28/04/1995 | SUISSE | N°E.21/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 avril 1995, E.21/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : E.21/1994
Date de la décision : 28/04/1995

1re cour de droit public

Analyses

Art. 27 al. 1 et 3, art. 76 LEx; obligation de déposer un plan de l'ouvrage et conditions pour l'envoi en possession anticipé. L'envoi en possession anticipé n'entre en considération que lorsque, au regard du droit de l'aménagement du territoire et des constructions, plus rien ne s'oppose au commencement des travaux de réalisation de l'ouvrage (consid. 1). L'expropriant n'est dispensé de l'obligation de déposer un plan de l'ouvrage que lorsque l'expropriation a lieu en vue de l'extension future de travaux publics existants; tel n'est pas le cas en revanche pour des projets d'agrandissement concrets, dont la réalisation est imminente (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-28;e.21.1994

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