28/04/1995 | SUISSE | N°6S.518/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 avril 1995, 6S.518/1994

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.518/1994
Date de la décision : 28/04/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 123 CP; lésions corporelles simples intentionnelles lors d'un match de hockey sur glace, devoir de prudence, acceptation tacite? Lésions corporelles simples lors d'une compétition sportive (ici un match de hockey sur glace): savoir s'il y a dol éventuel ou négligence consciente dépend notamment de la gravité de la violation du devoir de prudence et de l'imminence, connue de l'auteur, du risque de blessure; le devoir de prudence se détermine en fonction des règles du jeu correspondantes et du principe général "neminem laedere" (consid. 3). Si une règle destinée aussi à protéger les joueurs des blessures est volontairement et grossièrement violée, on ne doit pas admettre un consentement tacite en raison du risque inhérent à l'activité sportive (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-28;6s.518.1994

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