28/04/1995 | SUISSE | N°6S.44/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 avril 1995, 6S.44/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.44/1995
Date de la décision : 28/04/1995

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée; menaces de mort contre la victime; usage d'une arme factice. La qualification de menaces de mort implique objectivement une atteinte aux intérêts juridiquement protégés de l'otage nettement plus importante que dans le cadre de l'infraction non qualifiée et cette atteinte doit être voulue (consid. 2c). Cette condition peut être réalisée même quand l'auteur ne peut ni ne veut réaliser sa menace (consid. 2d). Qualification niée dans le cas d'une prise d'otage n'ayant duré que quelques secondes (agression d'une banque) au cours de laquelle l'auteur a menacé l'otage avec un jouet représentant un pistolet (consid. 2e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-28;6s.44.1995

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