27/04/1995 | SUISSE | N°4C.332/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 avril 1995, 4C.332/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.332/1994
Date de la décision : 27/04/1995

1re cour civile

Analyses

Convention collective de travail; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO; art. 28 CC; art. 9 et 10 LCD). Qualité d'une association professionnelle tierce vis-à-vis des parties contractantes pour agir en nullité partielle d'une convention collective de travail et faire valoir des prétentions pour violation des droits de la personnalité, atteinte à sa position dans la concurrence et également en qualité d'association.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-27;4c.332.1994

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