26/04/1995 | SUISSE | N°4C.85/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 1995, 4C.85/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.85/1994
Date de la décision : 26/04/1995

1re cour civile

Analyses

Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession (art. 7, 16 LDA; art. 8, 602 al. 2 CC; art. 18 CO; art. 64 al. 1 OJ). Les dispositions légales qui règlent la qualité de coauteur ne sont pas applicables. Partant, l'un des membres d'une communauté héréditaire n'a pas qualité pour intenter seul et en son propre nom, en invoquant l'art. 7 al. 3 LDA, une action fondée sur la violation du droit d'auteur (consid. 2). Dans la présente espèce, la qualité pour agir ne peut pas non plus être déduite des dispositions du CC sur la communauté héréditaire (consid. 3). Savoir si elle découle d'une convention de partage successoral conclue par les héritiers est une question d'interprétation de cette convention (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-26;4c.85.1994

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