26/04/1995 | SUISSE | N°2A.135/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 1995, 2A.135/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.135/1995
Date de la décision : 26/04/1995

2e cour de droit public

Analyses

Art. 13b LSEE: détention en vue du refoulement; art. 19 al. 1 et 13 LAs. Lors de l'examen de la détention en vue du refoulement, le juge compétent n'est en principe pas tenu d'examiner la légalité de la décision de renvoi (consid. 2b); exception en cas de renvoi manifestement contraire au droit (consid. 2c). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2d). Selon l'art. 19 al. 1 LAs, l'étranger qui a déposé une demande d'asile toujours pendante, ne peut pas être renvoyé sur la base d'une simple mesure de police des étrangers. Contrairement à la pratique de l'Office fédéral des réfugiés, la demande d'asile doit être considérée comme pendante dès que l'étranger l'a déposée auprès d'un centre d'enregistrement situé dans un canton, même s'il ne présente aucun papier (consid. 3b et c). Une décision de renvoi prise après coup est contraire au droit et la détention ordonnée en vue de son exécution n'est pas admissible (consid. 3d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-26;2a.135.1995

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