25/04/1995 | SUISSE | N°B.66/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 1995, B.66/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.66/1995
Date de la décision : 25/04/1995

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Contestation d'une adjudication; publication de la vente aux enchères selon les art. 138 LP et 29 al. 4 ORI. La première publication de vente selon l'art. 138 LP est un acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP; la deuxième, prévue par l'art. 29 al. 4 ORI, est un avis destiné aux créanciers, dont le débiteur n'a pas d'intérêt à contester les modalités; il ne peut notamment pas se plaindre de l'inobservation du délai de dix jours pour renouveler la publication de la vente ni du fait que cette dernière soit intervenue pendant les féries.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-25;b.66.1995

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