25/04/1995 | SUISSE | N°4P.194/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 1995, 4P.194/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.194/1994
Date de la décision : 25/04/1995

1re cour civile

Analyses

Art. 85 let. c OJ et art. 190 al. 2 let. d LDIP. Arbitrage international. Droit d'être entendu. Griefs recevables dans la procédure de recours de droit public. Le grief que la sentence arbitrale repose sur une constatation manifestement fausse ou contraire aux faits résultant du dossier est recevable s'il y a un déni de justice formel.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-25;4p.194.1994

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