| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 1995, 4C.433/1994

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4C.433/1994
Date de la décision : 25/04/1995

1re cour civile

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Analyses

Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme. Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration en ce qui concerne la décision de supprimer ou de limiter le droit de souscription préférentiel (art. 650 al. 2 ch. 8, art. 651 al. 3, 652b, 653, 653b et c, 698 al. 2 ch. 6 et art. 704 al. 1 ch. 6 CO). Rapport entre l'interprétation de la loi, en particulier l'interprétation téléologique restrictive, et la constatation des lacunes (consid. 1d/aa). Il est, en principe, admissible de déléguer au conseil d'administration la compétence de supprimer le droit de souscription préférentiel (consid. 1 et 5). Exigences quant à l'indication des motifs de suppression dans la décision de délégation prise par l'assemblée générale (consid. 2 et 5). Financement d'acquisitions et de participations en tant que juste motif de suppression du droit de souscription préférentiel (consid. 3). Il est admissible de déléguer au conseil d'administration la compétence de décider de l'utilisation des droits de souscription préférentiels supprimés ou non exercés (consid. 4).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1995-04-25;4c.433.1994